Conditions générales de Ventes

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci-après, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part.

 

 

 

  1. CLAUSE ECONOMIQUE

Nos menuiseries vendues selon les conditions économiques connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis. Au-delà, ils sont révisables en fonction de l’évolution des indices BT appropriés. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu’après confirmation de notre part.

 

  1. CLAUSE DE DELAI ET EXPEDITION

Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés qu’a titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco.

 

  1. CLAUSE DE PAIEMENT

3.1 Générales

Nos menuiseries étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s’effectue suivant les conditions particulières indiquées. Dans le cas d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, en cas de faillite, liquidation judiciaire, ou à défaut de paiement à son échéance d’une précédente facture, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande qu’après fourniture par l’acheteur de garanties complémentaires acceptées par nos soins.

Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.

3.2 : Conditions d’escompte

En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales ou particulières de vente, il n’est prévu aucun escompte, sauf accord négocié expressément lors de la commande.

3.3 : Pénalités de retard (Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992)

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraînera une pénalité calculée par application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE RENONCIATION A L’ACCESSION

4.1 : Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans le cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification.

4.2 : Renonciation à l’accession

Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu'à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

 

  1. CLAUSES DE GARANTIE

Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la Société JFO Menuiserie qui délèguera un technicien sur place pour constat.

La société souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations et qui prend effet dès réception des travaux.

5.1 : Garantie légale

Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché.

5.2 : Garantie contractuelle

Nos produits font l’objet d’une garantie de précision suivant le produit, le minimum correspondant à la GARANTIE décennale, soit 10 ans à compter de la livraison, sur la fixation ; sauf dans les cas de négligence, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, etc… Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée au paragraphe ci-dessus.

 

  1. TRAVAUX AVEC POSES OU REPARATIONS

Sauf convention contraire, le camionnage est à la charge de l’acheteur, qui assure la réception, la vérification des colis et la bonne conservation des fournitures. L’acheteur est tenu – sauf stipulation contraire – d’assurer, à sa charge, tous travaux de maçonnerie, menuiserie, peinture, plomberie existante et travaux annexes. Les retouches nécessitées par la disposition non-conforme des ouvertures ne peuvent en aucun cas être à notre charge. Tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation, ne sont pas à notre charge. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge et seront facturées en supplément. Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.

 

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le tribunal de SAINT QUENTIN (02) sera compétent, notre Société se réservant le droit de saisir les juridictions compétentes du domicile de ce dernier. (Art 42 du nouveau Code de la procédure Civile) Art. L-121-23. les opération visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1°) Noms du fournisseur et du démarcheur

2°) Adresse du fournisseur

3°) Adresse du lieu de conclusion du contrat

4°) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

5°) conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services

6°) prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.

7°) faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23 ; L121-25 et L121-26.art L121-24 : le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du client. Art L121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues à l’article L121-27, Art L121-26 : avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 : nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dés lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, les sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

 

  1. TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT

Il est à la charge du client de réaliser tous les travaux de maçonnerie, d’alimentation électrique, celui-ci se doit de faire parvenir l’électricité jusqu’au lieu de pose des matériaux nécessitants une alimentation électrique, bien que la liste ne soit pas exhaustive, les volets roulants, portail, porte de garage ect….

 

  1. DROIT À L’IMAGE

Les photos prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de la société, notamment pour les documents commerciaux, site internet. À la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

 

  1. RESILIATION DE CONTRAT

Après expiration du délai de réflexion suivant l’article L121-25 du code de la consommation, la SARL JFO menuiseries sera fondée à obtenir une indemnité équivalente à 10% du contrat TTC si l’annulation intervient avant le passage du technicien métreur, toutes commandes annulées après le passage du métreur implique une indemnité équivalente à 50% du montant TTC du ou des contrats liant le dit client ou ses ayants droits à la SARL JFO menuiseries.

 

  1. RECEPTION DES TRAVAUX

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties de la Société. Dès l’achèvement des travaux, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signé l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur le Procès-Verbal de réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception, la prise de possession entraine d’office une réception et une acceptation des travaux sans réserve.

 

  1. ANNULATION DE COMMANDE (Code de la consommation, Article : L121-23 à L-26). CONDITIONS :

Compléter ce formulaire et le signer. A envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant l’adresse du siège de la Société JFO Menuiseries l’expéditeur au plus tard le septième jour de la date de commande, ou , si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

  • Je soussigné, …………………………………………………………………….............

    Déclare annuler la commande ci-après : ………………………………………….

    Nature du bien ou service commandé :…………………………………………....

    Date de la commande :…………………………………………………………….......

    Nom du client :……………………………………………………………………...........

    Adresse du client : ………………………………………………………………...........

    Signature :

 

Mis à jour le 22 janvier 2016

 

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JFO Menuiseries
105 rue Porte de Laon

02860 BRUYERES ET MONTBERAULT

Téléphone : 06 81 72 37 94

                   06 18 72 48 62

                   03 64 16 31 20

 

Au bord de la route nationale entre Laon et reims, au niveau d'Athies sous Laon. Nous faisons partie du regroupement d'artisans. Plan d'accès (Cliquez pour agrandir)

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